Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC0549
· Retiré
Gilbert Collard (auteur), Jacques Bompard (cosignataire)
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« ainsi rédigée : « et l'autorité préfectorale qui vérifie le droit au séjour de toute famille étrangère concernée par les présentes dispositions. » ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0549P0D1N3
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