Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC0549
· Retiré
Gilbert Collard (auteur), Jacques Bompard (cosignataire)
La saisine de l’autorité préfectorale permettrait de vérifier le droit au séjour de la famille concernée.
Il est en effet fréquent que des étrangers séjournant sans droit ni titre sur le territoire français inscrivent un enfant dans un établissement scolaire, sans assiduité réelle, afin de tenter de prolonger leur séjour irrégulier.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0549P0D1N3
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