Amendement 11 au texte PIONANR5L14BTC0549
· Non soutenu
Bernard Reynès (auteur), Thierry Mariani (cosignataire), Éric Straumann (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0549P0D1N11
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé