Amendement 68 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Tombé
Lionel Tardy (auteur), Dino Cinieri (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Alain Marc (cosignataire), Dominique Tian (cosignataire) … 17 signataires en tout
À l’alinéa 6, supprimer les mots:
« , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N68
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé