Amendement 1 au texte PIONANR5L14BTC0579

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les contrats d’approvisionnement d’électricité au tarif de cession mentionnés à l’article L. 337‑10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. ».