Amendement 103 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Adopté
André Chassaigne (auteur), Marc Dolez (cosignataire), François Asensi (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Jacqueline Fraysse (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire) … 10 signataires en tout
À l’alinéa 111, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , par voie postale, téléphonique et électronique, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N103
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