Amendement 34 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Adopté
Jean-Marie Tétart (auteur)
À la seconde phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots :
« le 15 du »
les mots :
« dans un délai de deux ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N34
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