Amendement 34 au texte PIONANR5L14BTC0579

Le délai de 15 jours calendaires prévu à l’article L. 230‑18 ne pourra être tenu par les fournisseurs compte tenu des cycles de facturation, des opérations de contrôle et de déclaration à effectuer. Il est donc proposé de retenir le même délai d’établissement de la déclaration que celui fixé pour les taxes intérieures sur la consommation d’électricité.