Amendement 54 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Non soutenu
Antoine Herth (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« l’année suivante »
les mots :
« la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l’article L. 230‑6 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N54
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