Amendement 54 au texte PIONANR5L14BTC0579

Cet amendement vise à préciser le mécanisme et à clarifier l’article L. 230‑5. Au I, il est en effet précisé que « les volumes de base sont calculés pour l’année civile N à partir de données collectées en année N-1 ». Au III, il est mentionné que « l’organisme met à la disposition avant le 1er septembre (sous entendu de l’année N), les valeurs des volumes de base attribués à leur clients pour l’année suivante ». Il y a donc lieu de préciser que la collecte du malus ou l’octroi du bonus effectué en N+1 par le fournisseur est réalisé à partir des volumes calculés en année N sur la base des consommations de l’année N-1.