Amendement 137 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Adopté
François Brottes (auteur)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux références :
« aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 »
la référence :
« à l’article L. 230‑6 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N137
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé