Amendement 6 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Non soutenu
Véronique Besse (auteur)
Cet amendement a pour objet d’introduire un critère complémentaire pour la détermination du volume de base, afin de tenir compte de la surface du logement pour l’application du bonus-malus.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N6
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