Amendement 64 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur), Annie Genevard (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Yves Nicolin (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Jean-Claude Mathis (cosignataire) … 17 signataires en tout
À la première phrase de l'alinéa 64, supprimer les mots:
« , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N64
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