Amendement 64 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur), Annie Genevard (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Yves Nicolin (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Jean-Claude Mathis (cosignataire) … 17 signataires en tout
Il existe 27 millions de logements en France en 2012. Le taux de non réponse risque d’être extrêmement élevé, ce qui risque d’obliger l’organisme à envoyer plusieurs millions de lettre recommandées avec accusé de réception, ce qui représente un coût très important.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N64
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