Amendement 187 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Retiré
Gouvernement (auteur)
Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’alinéa 129.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N187
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé