Amendement 63 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Rejeté
Lionel Tardy (auteur), Dino Cinieri (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Philippe Armand Martin (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire) … 17 signataires en tout
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Les coefficients représentatifs de l’effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N63
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