Amendement 17 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Rejeté
Daniel Fasquelle (auteur), Jean-Marie Tétart (cosignataire), Paul Salen (cosignataire), Sophie Dion (cosignataire), Marianne Dubois (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Antoine Herth (cosignataire), Olivier Dassault (cosignataire) … 22 signataires en tout
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d’application de la présente loi. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N17
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