Amendement 17 au texte PIONANR5L14BTC0579

Ceci est un amendement de précision. En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d’en déduire par une interprétation a contrario que les immeubles à usage de bureau sont exclus du dispositif. Mais n’est pas traitée la question des immeubles à usage mixte. Pour éviter des questions de complexité d’application de deux dispositifs en même temps, il est conseillé ici d’exclure ces immeubles du dispositif.