Amendement 129 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Adopté
François Brottes (auteur)
À l’alinéa 84, substituer au mot :
« encourus »
le mot :
« exposés ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N129
Fichier d'origine conservé
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