Amendement 58 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Rejeté
Antoine Herth (auteur)
À l’alinéa 84, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les fournisseurs et ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N58
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