Amendement 92 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Irrecevable
André Chassaigne (auteur), François Asensi (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Jacqueline Fraysse (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire) … 10 signataires en tout
Insérer un article ainsi rédigé :
« I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est prorogée de vingt ans.
II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les sociétés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N92
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