Amendement 42 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Rejeté
Bertrand Pancher (auteur), Michel Zumkeller (cosignataire), Gilles Bourdouleix (cosignataire), Philippe Gomès (cosignataire), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Maurice Leroy (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire) … 14 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 314‑9 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Les 2° à 4° sont abrogés ;
« 2° Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier de création de ZDE répertorie les principaux enjeux et servitudes situés sur le territoire des collectivités concernées.
« Les collectivités locales peuvent compléter le dossier de création de ZDE sur les spécificités environnementales et paysagères locales. » ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N42
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