Amendement 108 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Adopté
Razzy Hammadi (auteur)
À l’alinéa 80, substituer aux mots :
« peuvent définir »
le mot :
« définissent ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N108
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