Amendement 66 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Adopté
Lionel Tardy (auteur), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Jean-Claude Mathis (cosignataire), Dominique Tian (cosignataire), Paul Salen (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire) … 17 signataires en tout
I. – Supprimer l’alinéa 129.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 130 :
« Art. 24‑7. – Les décisions concernant l’installation... (le reste sans changement) ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N66
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