Amendement 66 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Adopté
Lionel Tardy (auteur), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire), Patrick Hetzel (cosignataire), Jean-Claude Mathis (cosignataire), Dominique Tian (cosignataire), Paul Salen (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire) … 17 signataires en tout
Cette disposition vise à mettre systématiquement à l’ordre du jour l’installation de compteurs individualisés, dans toutes les copropriétés qui n’en ont pas. En cas de rejet de la motion par l’assemblée générale de copropriété, celle-ci serait réinscrite tous les ans. On ouvre ainsi une possibilité d’inscription obligatoire de motions, dont la liste, si elle venait à s’allonger, poserait problème.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N66
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