Amendement 173 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Adopté
Yves Blein (auteur), Catherine Troallic (cosignataire), Jacqueline Maquet (cosignataire), Hervé Pellois (cosignataire), Razzy Hammadi (cosignataire), Frédérique Massat (cosignataire)
Après l’alinéa 125, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La mise en service des installations de comptage prévues à l’article L. 241‑9 du code de l’énergie intervient au plus tard le 1er janvier 2015. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N173
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