Amendement 173 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Adopté
Yves Blein (auteur), Catherine Troallic (cosignataire), Jacqueline Maquet (cosignataire), Hervé Pellois (cosignataire), Razzy Hammadi (cosignataire), Frédérique Massat (cosignataire)
A l’heure actuelle, l’obligation d’installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d’avancer cette date afin de permettre une application égalitaire et juste du dispositif du bonus-malus.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N173
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