Amendement 106 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Irrecevable
André Chassaigne (auteur), Jacqueline Fraysse (cosignataire), François Asensi (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire) … 10 signataires en tout
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et du tarif des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013. Il aura aussi pour objectif d’élaborer des propositions alternatives aux dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N106
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé