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14 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 106 au texte PIONANR5L14BTC0579

· Irrecevable

André Chassaigne (auteur), Jacqueline Fraysse (cosignataire), François Asensi (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire) … 10 signataires en tout

Les auteurs de cet amendement restent persuadés que l’ouverture du marché énergétique à la concurrence a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l’énergie, hausse directement imputable à la concurrence libre et non faussée. Or cet impact n’a pas été étudié par les différents rapports parlementaires et notamment lors de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité conduite par le Sénat. De plus, ils considèrent que la libéralisation du secteur énergétique, accéléré par la mise en œuvre de la loi NOME, emporte des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes qu’il est nécessaire d’identifier afin de changer radicalement de politique énergétique au nom de l’intérêt général, pour assurer la transition énergétique et pour préserver l’indépendance énergétique de notre pays.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N106
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0579/AN/106.pdf
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