Amendement 144 au texte PIONANR5L14BTC0579

"Le Code de de l'urbanisme est complété par un article L 160-5-1 ainsi rédigé: Une indemnité est également due lorsque l'implantation d'une installation de production électrique utilisant l'énergie mécanique du vent a pour conséquence d'affecter la valeur vénale ou la valeur d'usage des biens immobiliers se trouvant dans son champ de vision. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, sans pouvoir être inférieure à la plus faible de la perte de la valeur vénale ou de la valeur d'usage."