Amendement 107 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Irrecevable
André Chassaigne (auteur), Marie-George Buffet (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire) … 10 signataires en tout
Insérer l’article additionnel ainsi rédigé :
« Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N107
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