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14 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 107 au texte PIONANR5L14BTC0579

· Irrecevable

André Chassaigne (auteur), Marie-George Buffet (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire) … 10 signataires en tout

Les auteurs de cet amendement souhaitent un gel des tarifs du gaz comme l’avait promis le gouvernement, afin que les usagers ne subissent pas d’augmentations indues et que la formule tarifaire du gaz puisse être modifiée en concertation avec le ministre en charge des questions énergétiques, les usagers, les syndicats et les entreprises.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N107
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0579/AN/107.pdf
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