geheim.land Recherche Politique
14 janvier 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 28 au texte PIONANR5L14BTC0579

· Retiré

Daniel Fasquelle (auteur), Bernard Perrut (cosignataire), Marc Le Fur (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire), Dominique Tian (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Patrice Martin-Lalande (cosignataire), Sophie Dion (cosignataire) … 20 signataires en tout

L’article 12 bis vise implicitement à réduire les contraintes juridiques à l’installation d’éolienne. D’une part il supprime les ZDE (zones de développement éolien) au profit des SRE (schémas régionaux éoliens) car juridiquement moins contraignants (article 12 bis 2°). D’autre part, il supprime la règle des 5 mâts pour la création d’un parc éolien (article 12 bis 3°). Souhaiter l’augmentation irresponsable des éoliennes est trompeur : cela ne profite pas aux citoyens puisque l’éolien n’est économiquement pas rentable (atteinte au tourisme, perte de valeur de l’immobilier de 30 %...) ni écologiquement viable. De plus, les habitants se voient contrarier par des bruits, des vibrations pouvant porter atteinte à leur santé. Enfin, l’article 12 bis ne prévoit aucunement de concertation publique alors que la Convention Aarhus du 25 juin 1998 signée par 39 États, ainsi que la Charte de l’Environnement, pourtant à valeur constitutionnelle, l’exigent. C’est pourquoi je vous demande la suppression de cet article économiquement irresponsable, écologiquement risqué et non citoyen.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N28
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0579/AN/28.pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé