Amendement 153 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Retiré
Razzy Hammadi (auteur)
A l’alinéa 80, remplacer :
« peuvent définir»
par
« définissent »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N153
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