Amendement 10 au texte PIONANR5L14BTC0579

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds visé au présent article doit respecter le principe d’équilibre financier annuel. Il est habilité à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir ses besoins de trésorerie, dans les limites fixées chaque année par la loi de finances. ».