Amendement 10 au texte PIONANR5L14BTC0579
· Irrecevable
Marc Goua (auteur)
Il précise en outre que le fonds de compensation du bonus-malus dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts doit respecter le principe d’équilibre financier. Il prévoit toutefois l’hypothèse de déficit de trésorerie infra-annuel, en permettant au législateur de fixer un plafond de trésorerie.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC0579P0D1N10
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