Amendement 3 au texte PIONANR5L14BTC2439
· Non soutenu
Jacques Bompard (auteur)
La répartition des sièges doit avoir l’aval, dans tous les cas de figure, du conseil municipal de la commune majoritaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2439P0D1N3
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé