Amendement 5 (Rect) au texte PIONANR5L14BTC2439

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le b) du 1° du même article est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sexe », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. ». « III. – Au neuvième alinéa du même article, les mots : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller communautaire élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas être appliquées, » sont supprimés. ».