Amendement 4 au texte PIONANR5L14BTC2439
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du I »
les mots :
« est procédé, à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2439P0D1N4
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