Amendement 1 au texte PIONANR5L14BTC2439

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le mandat des autorités exécutives communautaires élues dans une communauté au sein de laquelle il existe un accord conclu dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, avant le 20 juin 2014, se poursuit jusqu’à leur terme sauf lorsque les opérations de leur désignation est contestée devant la juridiction administrative. ».