Amendement 10 au texte PIONANR5L14BTC2442
· Non soutenu
Rudy Salles (auteur), Philippe Gomès (cosignataire), Michel Piron (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Maurice Leroy (cosignataire), Stéphane Demilly (cosignataire), Francis Hillmeyer (cosignataire) … 10 signataires en tout
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts »
les mots :
« selon des critères déterminés par un décret pris en Conseil d’État ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2442P0D1N10
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