Amendement 10 au texte PIONANR5L14BTC2442
· Non soutenu
Rudy Salles (auteur), Philippe Gomès (cosignataire), Michel Piron (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Maurice Leroy (cosignataire), Stéphane Demilly (cosignataire), Francis Hillmeyer (cosignataire) … 10 signataires en tout
L’inscription de la notion d’Information Politique Générale au sens de l’article 39bis A du code général des impôts dans loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est inadaptée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2442P0D1N10
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