Amendement 24 au texte PIONANR5L14BTC2442

I. – À la fin de l’alinéa 4 , supprimer les mots : « , au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine la définition de la part d’information politique et générale nécessaire pour bénéficier de ce statut. ».