Amendement 9 au texte PIONANR5L14BTC2442
· Rejeté
Rudy Salles (auteur), Stéphane Demilly (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Michel Piron (cosignataire), Laurent Degallaix (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Philippe Gomès (cosignataire), Maurice Leroy (cosignataire) … 10 signataires en tout
L’article 3 réaffirme le champ de compétence du Conseil Supérieur des Messageries de Presse et de l’Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse et consacre le caractère d’autorité administrative de cette dernière.
Il convient par conséquent de rappeler que cette compétence vise bien le seul système coopératif. Toute autre interprétation viendrait en effet s’opposer au caractère constitutionnel de la liberté de distribution de la presse.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2442P0D1N9
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