Amendement 8 au texte PIONANR5L14BTC2442
· Rejeté
Marie-George Buffet (auteur), Nicolas Sansu (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Jacqueline Fraysse (cosignataire), Marc Dolez (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), François Asensi (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire) … 10 signataires en tout
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette entreprise répond au statut de société coopérative de salariés. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2442P0D1N8
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