Amendement 2 au texte PIONANR5L14BTC2442
· Rejeté
Marie-George Buffet (auteur), Nicolas Sansu (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), François Asensi (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Jacqueline Fraysse (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« la seule société de coopérative de messageries de presse soumise aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d’une mission de service public d’intérêt général. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2442P0D1N2
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé