Amendement 26 au texte PIONANR5L14BTC2442
· Rejeté
Christian Kert (auteur), Virginie Duby-Muller (cosignataire)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2442P0D1N26
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