Amendement 31 au texte PIONANR5L14BTC2442
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le deuxième alinéa de l’article 6 entre en vigueur au 1er janvier 2016.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2442P0D1N31
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