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16 décembre 2014 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 17 au texte PIONANR5L14BTC2442

· Rejeté

Barbara Pompili (auteur), Michèle Bonneton (cosignataire), Eva Sas (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire), Cécile Duflot (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Éric Alauzet (cosignataire), François de Rugy (cosignataire) … 18 signataires en tout

Rédiger ainsi cet article : « L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article 33 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des locaux de garde à vue, ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes, titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret. Les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier. » ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2442P0D1N17
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2442/AN/17.pdf
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