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16 décembre 2014 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 17 au texte PIONANR5L14BTC2442

· Rejeté

Barbara Pompili (auteur), Michèle Bonneton (cosignataire), Eva Sas (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire), Cécile Duflot (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Éric Alauzet (cosignataire), François de Rugy (cosignataire) … 18 signataires en tout

Cet amendement a un double objet. D’une part, le 1° vise à rajouter les centres éducatifs fermés (CEF) aux établissements que peuvent visiter les parlementaires. Dès lors qu’ils peuvent visiter les établissements pénitentiaires pour mineurs, il semble cohérent d’élargir aux CEF, qui sont aussi des lieux fermés de privation de liberté. Cet ajout avait été prévu dans le texte de la commission des Lois sur le secret des sources à l’initiative de la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine. D’autre part, au 2° il est précisé que les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier. Etant donné le régime d’autorisation contraignant pour l’entrée de matériel en détention, cet ajout semble bienvenu. Le rôle des journalistes n’est pas de visiter un lieu de privation de liberté mais bien de rapporter ce qu’ils ont pu y voir. Ce point avait d’ailleurs été adopté par la Commission des Lois à l’initiative des signataires du présent amendement.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2442P0D1N17
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2442/AN/17.pdf
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